Décès et transfert d’actif
2008-06-09 Magazine FORUM
Le gouvernement a récemment introduit le régime enregistré d’épargne-invalidité et le compte d’épargne libre d’impôt. Il faudra tenir compte de ces deux nouveaux programmes lorsqu’on aidera les clients à planifier le partage de leurs biens. Jamie Golombek donne un aperçu des deux régimes et de ce qui arrive au décès du titulaire dans les deux cas.
Bien qu’on ait beaucoup écrit sur le nouveau régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) et du prochain compte d’épargne libre d’impôt (CELI), on a très peu porté attention jusqu’à maintenant à ce qui arrive à ces régimes au décès de leur titulaire et des possibilités de planification successorale.
Avant d’approfondir ce sujet, commençons par un bref examen de chacun de ces programmes d’épargne ayant un objectif fiscal.
Régime enregistré d’épargne-invalidité
Le REEI a été proposé dans le budget fédéral de mars 2007 et sera disponible pour la première fois à la fin de 2008.
Un REEI est un régime de placements enregistrés régi par la Loi de l’impôt sur le revenu qui permet au titulaire de ce régime d’épargner de l’argent au nom d’une personne handicapée. Il s’inspire largement du régime enregistré d’épargne-études (REEE) et des programmes incitatifs de subventions et d’obligations qui lui sont associés.
Comme dans le cas du REEE, les fonds versés dans un REEI ne sont pas déductibles du revenu imposable et les subventions et obligations gouvernementales sont déposées directement dans le régime. Les subventions peuvent aller jusqu’à 300 % des cotisations et on peut obtenir des bons sans cotiser à condition de satisfaire aux critères d’évaluation des revenus.
Le revenu et la croissance sur tous les dépôts s’accumulent tandis que l’impôt est différé, et le bénéficiaire handicapé est la seule personne qui a droit à des paiements, notamment ceux liés au rendement des cotisations du titulaire du régime. Le bénéficiaire handicapé est la personne imposée sur ces paiements (autres que les dépôts originaux, qui sont non imposables).
Aucune restriction n’est imposée à l’utilisation des paiements du REEI à condition que ceux-ci soient faits au bénéficiaire ou qu’on les utilise à son profit.
Décès du titulaire d’un REEI
Le titulaire d’un REEI peut être le bénéficiaire handicapé ou, ce qui est plus probable, un parent du point de vue juridique, le tuteur, le curateur ou un ministère , un organisme public ou un établissement public légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire handicapé.
Si le titulaire d’un REEI décède et si nous supposons qu’il n’est pas le bénéficiaire (point examiné ci-dessous), le régime peut continuer et un nouveau titulaire peut être nommé. Le nouveau titulaire doit être une personne qui est le successeur et l’ayant droit du titulaire original.
D’un point de vue pratique, le père ou la mère qui établit un REEI pour un enfant handicapé devrait en toute sagesse nommer son conjoint comme cotitulaire du REEI (si cela est souhaitable). De plus, il serait prudent que le père et la mère incluent dans leur testament (suivant le cas) le nom du titulaire successeur du REEI en cas de décès du conjoint survivant.
Décès du bénéficiaire d’un REEI
Si le bénéficiaire décède, les subventions et les bons reçus pendant les 10 années précédant la date du décès doivent être remboursés au gouvernement. Ce montant est appelé « montant de retenue ». Toutefois, signalons qu’il n’est pas nécessaire de rembourser le revenu et la croissance sur ce montant.
Les cotisations à un REEI seront remboursées à la succession du bénéficiaire handicapé en franchise d’impôt et le revenu, la croissance, les subventions et les obligations qui restent seront imposables lorsqu’ils seront versés à la succession du bénéficiaire. Le REEI doit être résilié avant la fin de l’année civile suivant l’année du décès du bénéficiaire.
Compte d’épargne libre d’impôt
Sans aucun doute, le plus gros cadeau pour les investisseurs dans le budget fédéral de cette année a été l’introduction d’un nouvel instrument d’épargne qui permettra aux Canadiens d’épargner de l’argent non seulement pour la retraite, mais pour n’importe quel autre objectif, en totale franchise d’impôt.
À compter de l’année prochaine (2009), les Canadiens pourront cotiser à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Ce nouveau compte a été probablement introduit pour permettre aux Conservateurs de respecter au moins partiellement leur promesse préélectorale de 2006 visant à éliminer l’impôt sur les gains en capital lorsque le produit est réinvesti.
Selon le gouvernement, le CELI est « un compte enregistré, souple et à usage général qui permettra aux Canadiens d’accumuler des revenus de placement à l’abri de l’impôt ».
Le montant que l’on peut verser dans un CELI dépend des droits de cotisation à un CELI. À compter de 2009, pour toute personne de 18 ans ou plus, les droits de cotisation à un CELI seront de 5 000 $. Ces droits de cotisation seront cumulatifs et seront reportés indéfiniment aux années suivantes.
L’innovation la plus importante dans ces règles est peut-être que, à la différence du REER, les sommes retirées d’un CELI dans une année donnée seront automatiquement ajoutées aux droits de cotisation de l’année suivante, ce qui permet aux personnes qui retirent des fonds d’un CELI de verser un montant équivalent une autre année.
À la différence encore d’un REER, mais tout comme un REEE et un REEI, les cotisations à un CELI sont censées provenir du revenu après impôt (il s’agit donc d’un régime « à impôts prépayés ») et, en conséquence, ne seront pas déductibles du revenu. Le principal avantage est que le revenu et les gains sur les placements détenus dans un CELI ne seront imposés ni pendant qu’ils sont dans un CELI ni lors du retrait final. Cela permet une grande souplesse pour la planification successorale.
Décès du titulaire d’un CELI
À la date du décès, la succession recevra la juste valeur marchande d’un CELI en totale franchise d’impôt. Si l’actif du CELI est transféré à un bénéficiaire en vertu du testament, celui-ci le recevra encore en franchise d’impôt, mais le revenu ou les gains qui s’accumuleront après la date de décès du titulaire du CELI seront imposables.
Une personne pourra nommer son conjoint ou son conjoint de fait survivant comme titulaire de compte successeur et, dans ce cas, l’exonération d’impôt sera maintenue pour le CELI. Autrement, l’actif du CELI d’une personne décédée peut être transféré au CELI du conjoint ou du conjoint de fait survivant sans toucher aux droits actuels de cotisation à un CELI du conjoint.
Comme dans le cas du REEI, il peut être prudent d’inclure le CELI dans la liste des actifs de la succession pour ne pas oublier d’en tenir compte dans la planification du partage final des biens au moyen du testament.
Les opinions exprimées dans cet article sont celles de Jamie Golombek et non celles de Gestion d’actifs CIBC inc. Cette information est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas des conseils financiers, de placement, fiscaux, juridiques ou comptables ni une offre ou une sollicitation d'acheter ou de vendre les titres évoqués. Ce document est strictement destiné aux professionnels du placement et non au public. Le matériel et/ou son contenu ne peut être reproduit ou distribué sans le consentement écrit explicite de Gestion d’actifs CIBC